Conditions Générales de Services (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les services de conciergerie et d'intendance proposés par Terra Occitana (SIREN 992 003 756) en France et en Espagne.

2. Nature des Prestations

Terra Occitana agit en qualité de prestataire de services (accueil, ménage, vigilance).
Sauf mandat de gestion spécifique (carte G), Terra Occitana n'encaisse pas les loyers pour le compte du propriétaire et n'agit pas comme agent immobilier.

3. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont définis sur devis ou contrat. Le paiement s'effectue à réception de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités légales s'appliqueront.

4. Responsabilités

Le Client (Propriétaire) doit s'assurer que son bien est assuré (PNO) et conforme aux normes de sécurité en vigueur dans le pays du bien (France ou Espagne).
Terra Occitana dispose d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses interventions.

5. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après signature d'un contrat à distance, sauf si l'exécution de la prestation a déjà commencé avec son accord.

6. Médiation et Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Pour les prestations effectuées en Espagne, la juridiction compétente pourra être celle du lieu de situation de l'immeuble.